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3 articles sélectionnés

La vente d'un bien indivis sans l'accord de tous les co ...

Bonjour Jibi7, la vente peut se faire sous les mêmes conditions, que l'indivision du bien relève d'une indivision successorale ou s'inscrive dans le cadre d'une propriété indivise entre époux. Par ailleurs, l'offre d'achat doit être totale et non partielle. Enfin, sachez que je peux plaider devant l'ensemble des juridictions nationales pour ce type de litiges. Cordialement. Anthony Bem...

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Thèmes liés : comment rechercher l'origine d'un nom de famille / procedure recherche dans l'interet des familles / recherche dans l interet des familles procedure / recherche dans l'interet de la famille / recherche dans l interet de la famille

Contrat de révélation de succession (Notaire ...

La Commission des clauses abusives,

Vu les articles L 132-1 à L 132-5 du code de la consommation ;

Vu le code civil ;

Entendu les représentants des professionnels intéressés ;

Considérant que certains modèles de contrat de révélation de succession proposés par des généalogistes aux héritiers qu'ils ont découverts contiennent des stipulations pouvant laisser penser au consommateur que...

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Thèmes liés : recherche d apres nom de famille / recherche d un nom de famille / recherche d une personne de la famille / faire des recherches genealogiques sur internet / recherche d une famille adoptive

La déshérence ou vacance de la succession : un domaine ...

La déshérence ou vacance de la succession : un domaine attribué à l'Etat

Article juridique publié le 16/10/2010 à 13:40, vu 27194 fois, 8 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Lorsqu'une succession est vacante, ne révélant aucun 'héritier ordinaire, alors la succession revient à l'État. On dit que la succession est tombée en déshérence ou vacante...

Au moyen âge, ce...

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Thèmes liés : registre d'etat civil genealogie